Conditions générales d'utilisation

Au sens des présentes :

• Application désigne la plateforme logicielle en ligne ;
• Éditeur désigne ORBIS CONSULT ;
• Client désigne toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit à l'application ;
• Utilisateur désigne toute personne physique autorisée par le client à accéder à l'application ;
• Services désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'application ;
• Contenus client désigne l'ensemble des données, informations, fichiers, paramètres, commentaires et résultats importés, générés ou stockés par le client et ses utilisateurs.

L'application a pour objet de fournir des outils de recherche, filtrage, rapprochement, revue, traçabilité et documentation au regard de listes de sanctions, de gel des avoirs, de référentiels de conformité ou de sources connexes, selon le périmètre fonctionnel souscrit.

L'application constitue un outil d'assistance à la conformité, et non un service de conseil juridique individualisé, ni une décision automatisée se substituant à l'analyse du client.

L'accès à l'application est réservé aux utilisateurs autorisés par le client et disposant d'identifiants personnels.

L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'accès à tout utilisateur en cas d'usage non autorisé, de violation des présentes CGU, de risque de sécurité, de défaut de paiement du client ou d'exigence légale ou réglementaire.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

Chaque utilisateur doit conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion réalisée au moyen d'identifiants valides est réputée émaner de l'utilisateur concerné, sauf preuve contraire.

Le client est responsable de l'administration de ses utilisateurs, de leurs profils, de leurs habilitations et de l'usage qu'ils font de l'application.

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application :

• Conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Dans le respect des lois et règlements applicables ;
• De bonne foi et sans atteinte aux droits de tiers ;
• En s'abstenant de tout usage frauduleux, abusif, détourné, illicite ou portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service.

Il est notamment interdit :

• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;
• De contourner les mesures techniques de protection ;
• D'extraire massivement les données ou résultats en dehors des fonctionnalités prévues ;
• D'utiliser l'application à des fins de surveillance illicite, de discrimination interdite ou de traitement non conforme au RGPD ;
• D'introduire des contenus malveillants, virus, scripts ou codes nuisibles ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

Le client demeure seul responsable :

• De la définition de ses finalités de traitement ;
• Du choix des personnes ou entités à vérifier ;
• De la licéité des données importées dans l'application ;
• De l'information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe ;
• De la détermination de la base légale des traitements qu'il met en œuvre ;
• De l'interprétation des résultats obtenus ;
• Des décisions opérationnelles, commerciales, de conformité ou de déclaration prises sur la base de ces résultats ;
• De la conservation des éléments justificatifs nécessaires à son propre dispositif de conformité.

Lorsque le client utilise l'application pour satisfaire à des obligations réglementaires qui lui sont propres, il lui appartient de vérifier que les fonctionnalités souscrites, les sources activées, les paramétrages et les procédures internes sont adaptés à ses besoins et à son exposition.

L'éditeur apporte un soin raisonnable à la qualité du service, à l'actualisation des référentiels et au bon fonctionnement de l'application.

Toutefois, l'éditeur ne garantit pas :

• L'exhaustivité absolue de toutes les listes, registres, traductions, translittérations ou variantes orthographiques ;
• L'absence totale de faux positifs ou de faux négatifs ;
• L'adéquation automatique du service à toutes les obligations du client ;
• La prise en compte immédiate de toute évolution réglementaire, opérationnelle ou de toute publication de source ;
• L'absence d'indisponibilité, d'erreur, d'omission ou de dysfonctionnement.

Le client reconnaît que toute alerte, absence d'alerte, similarité ou score retourné par l'application doit faire l'objet d'une analyse humaine appropriée avant toute décision.

Le client demeure propriétaire ou titulaire des droits sur ses contenus et données.

Le client concède à l'éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde, à la reproduction technique, à l'affichage et à l'exécution des opérations requises pour la fourniture du service.

Le client garantit que les contenus qu'il importe ou traite au moyen de l'application sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'application, ses interfaces, son architecture, ses bases de structure, ses algorithmes, ses marques, logos, chartes graphiques, documentations, manuels, contenus et éléments techniques relèvent de la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client ou de l'utilisateur. Elles confèrent uniquement un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée convenue et dans les limites contractuelles applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite, sauf disposition légale impérative contraire.

L'éditeur peut procéder à toute opération de maintenance, de correction, de mise à jour, d'évolution ou de migration technique utile au bon fonctionnement du service.

Il peut également modifier les fonctionnalités, l'ergonomie, les méthodes de calcul, les formats d'export, les connecteurs ou les modalités d'accès, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le service souscrit, sauf contrainte légale, réglementaire, sécuritaire ou technique.

En cas d'urgence, de faille de sécurité, de suspicion d'usage illicite ou de menace pour l'intégrité des systèmes, l'éditeur pourra suspendre tout ou partie de l'accès sans préavis.

Le service est accessible via internet. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens s'agissant de sa disponibilité.

L'éditeur ne saurait être responsable des indisponibilités imputables :

• Au réseau internet ;
• Au matériel, logiciel ou configuration du client ;
• À un fournisseur tiers ;
• À un cas de force majeure ;
• À une opération de maintenance ou de sécurité ;
• À une attaque, surcharge, intrusion ou événement échappant à son contrôle raisonnable.

Le support est seulement réalisé par courriel à l'adresse : accueil@orbisconsult.fr. L'éditeur fournit un support raisonnable sans engagement de niveau de service spécifique.

L'éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Sauf disposition impérative contraire, l'éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ;
• Des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, pertes de clientèle, pertes de données ou atteintes à l'image ;
• Des conséquences d'une décision prise par le client sur la seule base des résultats fournis par l'application ;
• Des erreurs provenant des données de source, de leur publication, de leur traduction, de leur translittération ou de leur consolidation ;
• Des utilisations non conformes de l'application.

Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur est limitée à 3 fois le prix du dernier forfait acquitté.

Les conditions dans lesquelles l'éditeur traite des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible en ligne.

L'utilisation des cookies et autres traceurs est régie par la Politique cookies de l'application. Certains traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du service ; d'autres nécessitent le recueil préalable du consentement, conformément aux règles rappelées par la CNIL.

L'application peut contenir des liens vers des sites, sources de données ou services tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et ne saurait être responsable de leur disponibilité, licéité, exactitude ou sécurité.

Les journaux, logs, horodatages, enregistrements techniques, traces d'accès, confirmations électroniques et supports informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être valablement produits comme éléments de preuve des opérations effectuées au moyen de l'application, sauf preuve contraire.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

La version opposable est celle en vigueur à la date de l'utilisation de l'application ou, lorsqu'un contrat le prévoit, celle notifiée ou mise à disposition selon les modalités contractuellement convenues.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et de toute clause attributive de juridiction valablement convenue avec un client professionnel, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes relèvera des tribunaux du ressort de Tours.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de l'application, il est possible de contacter l'éditeur ORBIS CONSULT, dont le siège social est situé au 32 RUE DE CHAMBRAY, 37300 JOUÉ-LES-TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 831 414 693.
Email : accueil@orbisconsult.fr